Relevant de votre vie privée et couvertes par le secret, Le Vinatier assure la confidentialité de vos données et la sécurité de leur conservation, quel que soit leur support ou leur origine, dans le respect de la réglementation applicable, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et le Code de la santé publique.

Quelles sont les catégories de données personnelles traitées par Le Vinatier ?

 Des informations nominatives vous concernant, administratives, médicales, et éventuellement sociales sont recueillies au cours de ma prise en charge au Vinatier. Elles constituent votre dossier médical (R.1112-2 du code de la santé publique) appelé « dossier patient informatisé » (DPI) au Vinatier.

Ces informations sont réservées uniquement et strictement aux professionnels médicaux, paramédicaux et collaborateurs, qui interviennent dans ma prise en charge.  

Ces informations recueillies font essentiellement l’objet de traitements automatisés (supports informatisés) et/ou non automatisés (sur support papier).

Plusieurs catégories de données sont traitées tout au long de ma prise en charge, notamment :

• données d’identification (mon état civil par exemple)
• données de contact permettant d’échanger sur ma prise en charge (adresse de mon domicile, numéro de téléphone, adresse mail par exemple)
• données de santé (mes résultats d’examen médical par exemple)
• si besoin, données relatives à ma vie personnelle (situation familiale par exemple)
• si besoin, données relatives à ma vie professionnelle (situation professionnelle par exemple)
• si besoin, informations d’ordre économique et financier (en cas de demande d’ouverture de droits avec l’aide d’un assistant social du Vinatier par exemple

Comment vos données personnelles sont collectées ?

 Les données sont collectées tout au long de ma prise en charge, à partir des consultations, des entretiens, des examens réalisés, mais aussi sur la base de mes déclarations et des documents que vous communiquez (supports papier et numériques).

Lorsque vous vous confiez à un professionnel de l’équipe de soins intervenant dans votre prise en charge, ces informations sont réputées avoir été confiées à l’ensemble de l’équipe qui y aura accès dans votre dossier patient informatisé, en application des règles du secret professionnel (L1110-4 CSP).

De plus, les comptes-rendus d’examen, les évaluations, l’imagerie, les antécédents médicaux, les diagnostics, les traitements, les allergies et tout autre élément ayant une incidence sur ma prise en charge sont intégrées dans mon dossier patient informatisé accessible dans les mêmes conditions par les autres professionnels.

Pourquoi vos données personnelles sont-elles traitées par Le Vinatier ?

 La principale raison pour laquelle le Vinatier recueille mes données dans le dossier patient est ma prise en charge globale en santé, ce qui inclut mes soins, mon accompagnement, mon suivi, pendant mon séjour et après hospitalisation. Cela permet la coordination de l’équipe de soins intervenant dans le cadre de ma prise en charge (article L.1110-4 du Code de la santé publique).

La tenue du dossier patient est fondée sur une obligation légale pesant sur tout établissement de santé, au sens de l’article 6.1.c du RGPD.

Dans le cadre de ma prise en charge, le Vinatier est amené à transmettre à des tiers certaines de vos données :

• Systématiquement et par un envoi sécurisé :
  • lettre de liaison au médecin traitant et/ou au praticien adresseur (article R.1112-1-1 du Code de la santé publique) ; ce traitement de données est fondé sur une obligation légale pesant sur l’établissement (article 6.1. c du RGPD) ;
  • CPAM (L.161-29 du code de la sécurité sociale) / mutuelle (article D.861-4 du code de la sécurité sociale) si le patient est assuré ; ce traitement de données est fondé sur une obligation légale pesant sur l’établissement (article 6.1. c du RGPD) et sur l’exécution d’une mission d’intérêt public (article 6.1.e du RGPD) ;
• Sauf motif d’opposition légitime justifié, dans votre dossier médical partagé (DMP) en ligne sur « Mon espace santé » (L.1111-15 du code de la santé publique) ; ce traitement de données est fondé sur une obligation légale pesant sur l’établissement (article 6.1. c du RGPD) ;
• Avec votre accord préalable : échange d’informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention ou à mon suivi médico-social et social (L.1110-4 II du code de la santé publique), avec d’autres professionnels de santé ne faisant pas partie du Vinatier ; ce traitement de données est fondé sur votre consentement (article 6.1. a du RGPD).  

Par ailleurs, au-delà de votre prise en charge, Le Vinatier peut traiter certaines données contenues dans votre dossier patient informatisé afin de :

• évaluer l’activité de l’hôpital dans le programme médicalisé du système d’information (PMSI) qui décrit de façon synthétique et standardisée l’activité médicale des établissements de santé (L.6113-7 du Code de la santé publique) ; ce traitement de données est fondé sur une  obligation légale pesant sur tout établissement de santé (article 6.1.c du RGPD) ;
• mener une activité de recherche scientifique : en cas d’utilisation de données issues du dossier patient pour la recherche, une procédure est mise en place afin que les chercheurs, s’ils ne vous suivent pas au titre de mes soins, n’aient pas connaissance de votre identité ; vos nom et prénoms sont ainsi remplacés par des chiffres / lettres dans le cadre d’une procédure dite de « pseudonymisation ». En cas de publication scientifique, votre identité ne peut pas apparaitre ; ce traitement de données est fondé sur une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi Le Vinatier (article 6.1.e du RGPD) ;
• mesurer votre satisfaction : si vous avez été hospitalisé plus de 48 heures et que vous avez communiqué votre adresse e-mail au Vinatier, celle-ci sera communiquée, sauf si vous vous y êtes opposé, à l’issue de mon séjour, à la plateforme nationale eSATIS, qui vous transmettra un lien unique, individuel et sécurisé, afin de recueillir de manière anonyme votre expérience et votre satisfaction. Ce traitement de données, fondé sur le consentement de la personne concernée (article 6.1.a du RGPD) est autorisé par la CNIL et la confidentialité des données est garantie par la Haute Autorité de Santé.

Combien de temps sont conservées les données personnelles de votre dossier patient informatisé ?

Conformément aux obligations légales pesant sur tout établissement de santé, Le Vinatier conserve les données constitutives du dossier médical :

• pendant une durée de 20 ans (R. 1112-7 CSP) à compter de mon dernier séjour ou consultation,
• si la durée de conservation s'achève avant le 28ème anniversaire du patient, la conservation du dossier doit être prorogée jusqu'à cette date,
• ou pendant 10 ans à compter de la date de mon décès.

A l’issue de ces délais, la décision d'élimination est prise par le directeur de l'établissement après avis du médecin responsable de l'information médicale. Au Vinatier, cette élimination est en outre subordonnée au visa de l'administration des archives, qui détermine ceux de ces dossiers dont elle entend assurer elle-même la conservation indéfinie pour des raisons d'intérêt scientifique, statistique ou historique.

Quels sont vos droits sur vos données traitées au Vinatier ?

Le Vinatier, établissement hospitalier situé 65 boulevard Pinel – 69500 à Bron, est juridiquement responsable du traitement des données personnelles destiné à la prise en charge de ses patients et de certains cas où il réutilise ces données (voir ci-dessus). Il est « responsable de traitement » au sens du RGPD.

Il veille tout particulièrement au respect des droits des patients sur les données personnelles les concernant, à commencer par le respect de leur droit à l’information. C’est l’objet du présent paragraphe.

D’après le RGPD, chaque personne dispose de droits sur les données personnelles qui la concerne : droit d’accès, droit de rectification, droit d’effacement, droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, parfois droit à la portabilité (article 15 et suivants du RGPD). Néanmoins, quand un établissement de santé est obligé de traiter certaines données (par exemple en cas d’obligation imposée par une loi), le RGPD ne permet pas que la personne concernée s’oppose au traitement de ces données ou qu’on les efface.

Exemple : la constitution d’un dossier médical étant une obligation imposée par la loi à tout établissement de santé, vous pouvez demander à accéder au dossier vous concernant, demander à rectifier des données si elles sont erronées, mais vous ne peuvez pas obtenir l’effacement de données qui doivent obligatoirement y figurer.

Par ailleurs, vous avez le droit de vous opposer à tout moment à cette utilisation de données pour la recherche, sans avoir à vous justifier, et sans que votre prise en charge en santé n’en soit modifiée.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter, en veillant à joindre à votre demande une copie d’un document d’identité (par exemple ma carte nationale d’identité) et à utiliser le formulaire dédié :

Le Vinatier - Campus Hospitalier

Le DIM (Département de l’Information Médicale) – Bâtiment 411

95, boulevard Pinel

69677 BRON CEDEX  

_DIM(at)ch-le-vinatier(dot)fr

Par principe, Le Vinatier, dispose d’un délai de réponse de 8 jours à compter de la date de réception de ma demande (voir ci-après le focus sur le droit d’accès au dossier patient informatisé pour des informations complémentaires).

En cas de besoin, si la réponse du DIM ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter :

Le Vinatier - Campus Hospitalier

La Déléguée à la protection des données (DPO) – Bâtiment 314

95 Bd Pinel – 69677 BRON CEDEX

dpo@ch-le-vinatier.fr

En cas de contestation sur le respect de mes droits par Le Vinatier, vous pouvez contacter :

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 PARIS CEDEX

Focus sur le droit d’accès au dossier patient informatisé

Selon la loi (article L. 1111-7 du code de la santé publique), le patient a le droit d'accéder aux informations concernant sa santé, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne.

Ces informations sont communiquées au patient :

• au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande ;
• et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de 48 heures a été observé.

Le délai de communication est porté à 2 mois lorsque les informations médicales demandées datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie (cas des demandes présentées par une personne suivie en psychiatrie sans son consentement).

Votre première demande, ainsi que les consultations sur place, sont gratuites, à l’exception de frais d’envoi. Dans les autres cas, et notamment les demandes de communication d’éléments qui vous auraient déjà été communiqués, les frais ne peuvent pas excéder le coût de la reproduction et éventuellement, de l'envoi des documents.

Les informations du dossier patient informatisé mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant de tels tiers ne sont pas communicables au demandeur.

Si le patient est mineur

• En principe, le droit d’accès au dossier est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale, excepté si le mineur a demandé le secret sur son état de santé ou s’est opposé à ce que les informations le concernant soient communiquées au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale.
• Dans ce cas, le médecin doit tenter de convaincre le mineur de consentir à la communication de ces informations au(x) titulaire(s) de l’autorité parentale. Ces derniers ne peuvent avoir accès aux informations tant que le mineur maintient son opposition.
• Le mineur peut demander à ce que le ou les titulaires de l’autorité parentale accèdent aux informations concernant son état de santé par l’intermédiaire d’un médecin.

Si le patient est un majeur protégé

• En principe, c’est le patient protégé qui dispose du droit d’accès à son dossier médical, quelle que soit la mesure de protection.
• La personne chargée de la mesure de protection n’a pas nécessairement un droit d’accès au dossier médical. Elle peut cependant y avoir accès si le juge des tutelles l’a expressément habilitée à représenter ou à assister le patient protégé pour les décisions actes touchant à sa personne.

Si le patient est décédé

L’accès aux informations concernant une personne décédée est encadré :

• Cet accès ne peut d’abord s’exercer que si la personne décédée ne s’y était pas opposée de son vivant. Cette opposition peut ne pas prendre la forme d’un document écrit de sa main et peut être constatée en la présence d’éléments concrets et précis (ex : refus exprimé auprès du médecin traitant) ;
• Seuls certains proches de la personne décédée peuvent accéder aux informations la concernant : les ayants droit (héritiers légaux ou testamentaires) dont le conjoint, le concubin ou concubine, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
• La demande doit être expressément fondée sur un ou plusieurs des trois motifs prévus par l’article L. 1110-4 du code de la santé publique :
  • connaître les causes de la mort ;
  • défendre la mémoire du défunt ;
  • faire valoir ses droits.

L’indication de la volonté de connaître les causes de la mort n’appelle pas de précision supplémentaire. En revanche, la volonté de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir ses propres droits doivent être explicitées par le demandeur, en précisant par exemple les circonstances qui le conduisent à défendre la mémoire du défunt ou la nature des droits qu’il souhaite faire valoir.

Le code de la santé publique ne prévoit pas l’accès à l’intégralité du dossier du patient décédé. Le médecin n’est ainsi tenu de communiquer que les seules informations nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi par le demandeur.