Le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées

Docteur Xavier Emmanuelli - Président du Haut Comité pour le Logement des personnes défavorisées, Président du R.N.S.P.P. Réseau National Souffrance Psychique et Précarité

Patrick Doutreligne - Secrétaire Général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

 

Sa mission consiste à faire toute proposition utile pour l'ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées et de donner un avis sur toute question dont le gouvernement le saisit.

Le Droit au logement, la reconnaissance juridique du droit au logement pour tous, est un processus qui s'inscrit dans le temps. La loi sur la mise en œuvre du droit au logement en 1990, puis plus récemment la loi contre les exclusions en 1998 et celle sur la solidarité et le renouvellement urbains en 2000, témoignent d' avancées appréciables dans ce domaine.

Néanmoins et malgré la prise de conscience collective des évolutions de société et la multiplication des outils mis en place pour s'y ajuster, on ne peut que constater la persistance de l'exclusion et la montée inquiétante de la précarité.

Avec plus de six millions de personnes en situation d'insécurité, de précarité ou d'exclusion, le phénomène n'est pas conjoncturel, il est massivement structurel. Le modèle de société construit depuis l'après-guerre sur les acquis du droit du travail et la généralisation de la protection sociale n'est plus pertinent. Le modèle ascensionnel linéaire stable et assuré est remis en cause, l'ascenseur social est en panne.

L'incertitude et l'instabilité touchent une part significative de la population qui dépasse les catégories "traditionnelles" ciblées par les politiques sociales. Aux personnes âgées et aux  personnes handicapées s'ajoutent des grands marginaux, des ménages pauvres mais aussi de façon beaucoup plus marquée des personnes qui souffrent de troubles psychologiques liés pour nombre d'entre eux aux phénomènes d'exclusion, d'éloignement de la norme et pour lesquels ces périodes d'insécurisation leur apportent angoisse, perte de confiance en soi et inadaptation au nouveau modèle de société. Le Haut Comité propose d'inverser la logique d'approche. Pour contrer les conséquences psychologiques liées à ces incertitudes du cursus professionnel, il faut pouvoir assurer aux ménages une certaine sécurisation quant à leur habitat.

L'évolution de la société vers cette fragilisation des parcours de l'emploi, de la formation professionnelle, du modèle de vie familiale ne doit pas entraîner systématiquement des bouleversements sur les parcours résidentiels des ménages. Les conséquences seraient sans doute beaucoup plus graves car - dans ce domaine - on touche à la sphère de l'intimité, de la vie familiale et sociale. Le logement ou plus précisément l'habitat recouvrent d'autres fonctions que simplement celle d'avoir un toit et il est primordial d'en tenir compte dans les stratégies politiques.

Faute de disposer d'une offre suffisante de logements de droit commun accessibles à des personnes à faibles ressources ou avec des difficultés particulières, on est contraint de loger dans des structures collectives ou d'hébergement d'urgence, avec plus ou moins d'encadrement social, des personnes qui ne devraient pas en relever car elles sont aptes à habiter un logement. Un accompagnement social suffirait parfois à pallier leurs difficultés et permettrait d'éviter des sentiments de relégation ou les effets de la stigmatisation liés à leurs conditions d'habitat.

Le logement est la condition première de l'autonomie personnelle et familiale, de l'intégration dans la vie sociale et professionnelle. Garantir le droit au logement doit donc devenir une priorité de l'action publique.

Le logement représente un facteur indéniable de sécurisation, d'insertion et de garantie de l'intégrité familiale. C'est un besoin primordial pour développer des relations de voisinage, avoir accès aux services publics, pouvoir prétendre à un emploi, suivre un traitement médical ou psychologique.

La conjoncture économique favorable que nous avons connue de 1997 à juin 2001 doit nous permettre de mieux appréhender les difficultés persistantes. En effet, cette embellie ne semble pas avoir touché la frange de population la plus fragilisée au niveau économique ou psychologique. L'impression est même, au contraire, de voir exacerbés les sentiments d'exclusion, de frustration et de rejet. Et les réticences accentuées de certaines collectivités locales deviennent intolérables au regard des conséquences dramatiques vécues par certaines personnes.

Le Haut Comité s'est fait un devoir depuis sa création de souligner les initiatives dignes d'intérêt ou particulièrement pertinentes. Il a aussi dénoncé les dysfonctionnements des dispositifs, les obstacles rencontrés ou le manque d'ambition de certains acteurs.

En portant un regard objectif sur la situation, il propose des pistes ou des améliorations à apporter. Le Haut Comité a su se faire entendre puisque, depuis sa création en 1992, il a émis près d'une centaine de propositions dont les deux tiers ont été intégrées aux textes législatifs ou réglementaires des gouvernements successifs (bilan effectué en 2000).

Voici quelques exemples de propositions faites par le Haut Comité - et adoptées - pour ce qui concerne Le Logement des Personnes Défavorisées :

  • Taxe sur les logements vacants (dans le cadre de la Loi contre les Exclusions).
  • Obligation de construire des logement sociaux (Loi S.R.U.).
  • Saisine automatique des Services sociaux en cas d'expulsion, dans le cadre des procédures au tribunal.
  • Harmonisation et revalorisation régulière des aides au logement (Loi de finances depuis 1998 jusqu'à 2001).
  • Loi concernant les gens du voyage : création d'aires gardiennées,… (Loi du 5 juillet 2000).
  • Exonération fiscale des loyers des logements très sociaux dans le Parc privé (Loi de finances 2002).
  • Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité (Loi contre les Exclusions et S.R.U…).

 

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