Pour un Défenseur des enfants indépendant

Claudine Bassini, ONSMP

Le 6 mars 2000, le Parlement a voté la création d’un Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits fondamentaux des enfants posés dans la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a ratifié en 1990.

Depuis 9 ans cette institution, représentée successivement par Claire Brisset puis par Dominique Versini, est intervenue comme un médiateur interinstitutionnel pour plus de 20.000 enfants dont les droits n’étaient pas respectés par une administration ou une personne privée, ou pour les enfants qui n’avaient pas de droits reconnus. Elle s’est aussi imposée comme une force constructive de propositions législatives et réglementaires et parfois d’interpellation auprès des pouvoirs publics.

Le 9 septembre dernier, date du Conseil des ministres où a été prise cette décision, le Défenseur des enfants est appelé à disparaître. Un Défenseur des droits absorbera ses missions, ainsi que celles du Médiateur de la République et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).

Au moment où, dans le monde entier, se préparent les célébrations du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), signée et ratifiée par 191 pays, la suppression envisagée par la France du poste de Défenseur des enfants a déclenché une salve de protestations dans le monde associatif.

L’Unicef, la Ligue des droits de l’Homme (LDH),…ont souligné le travail accompli par la défenseure des enfants depuis la création du poste en 2000 : "Elle a été amenée maintes et maintes fois à interpeller les préfets ou les ministres sur des situations individuelles de mineurs isolés, d'enfants internés en zone d'attente, placés en rétention et menacés d'expulsion", a rappelé le Réseau Education Sans Frontières (RESF)…

Le nouveau Défenseur des droits a pour but, selon le projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Si tel est le but, on comprend mal pourquoi le Gouvernement a décidé de limiter son champ d’intervention aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), excluant de fait la protection de droits aussi fondamentaux que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, et la protection de la vie privée menacée par la multiplication des fichiers.

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