Cadre juridique de la protection des données personnelles

Claude Bassini, ONSMP-ORSPERE

Textes constituant le cadre juridique de la protection des données personnelles, leur  collecte, traitement et diffusion

  • · Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, institue la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité administrative indépendante, qui veille au respect des règles qu’elle édicte.
  • · Directive européenne n°95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Art.8 : « Les Etats membres interdisent le traitement des données à caractère personnel qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données relatives à la santé et à la vie sexuelle». 

  • Loi n° 2004-801 du 6 Août 2004, relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, assure la transposition  de la Directive 95/46 dans le droit français. Il y a toutefois huit types de dérogations à cette interdiction de l’art.8-1, dont :

- Les traitements nécessaires aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel […];

- Les traitements statistiques réalisés par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou l'un des services statistiques ministériels dans le respect de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, après avis du Conseil national de l'information statistique[…];

- Les traitements nécessaires à la recherche dans le domaine de la santé selon les modalités prévues au chapitre IX de cette loi.

  • Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.

Le Conseil constitutionnel, par décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007, a annulé l’article 63 de la loi déférée relatif aux « statistiques ethniques ». Cet article 63 permet, sous réserve d'une autorisation de la CNIL, la conduite d'études portant sur la mesure de la diversité des origines des personnes, de la discrimination et de l'intégration.

Le Conseil constitutionnel a jugé que si les traitements nécessaires à la conduite des études sur la mesure de la diversité des origines peuvent porter sur des données objectives, ils ne sauraient reposer sur l'origine ethnique ou la race. L'article 63 ne prenait pas en compte ce principe énoncé par l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ».

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