Le régime des soins psychiatriques libres

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques avec son consentement est en soins psychiatriques libres. L'admission est prononcée par le Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier sur avis d'un mé

Le régime des soins psychiatriques sans consentement 

Une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement est prise en charge

• Sous la forme d'une hospitalisation complète ;
• Sous la forme d'un programme de soins qui peut inclure des soins ambulatoires, des soins à domicile ou sous une autre forme et le cas échénat des périodes d'hospitalisation complète (non systématique). Dans ce cas, le programme de soins est établi par un psychiatre de l'établissement d'accueil.

Lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.

• Dans les 24h suivant l'admission du patient, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins ;
• Dans les 72h suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi par un psychiatre ne pouvant être l'auteur du précédent certificat. Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécéssité de maintenir les soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil propose la forme de la prise en charge adaptée à la situation du patient.

Après le 5ème jour et au plus tard le 8ème jour à compter de l'admission en soins psychiatriques, un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat indiquant si les soins sont toujours nécessaires. Au vu du certificat médical, les soins peuvent être maintenus pour une durée maximale d'un mois renouvelable.

L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le Juge des Libertés et de la Détention n'ait statué sur cette mesure :

• Avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de l'admission ;
• Avant l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la décision d'hospitalisation complète ;
• Avant l'expiration d'un délai de 6 mois suivant toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation.

Soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent

Une personne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers si :

• ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
• son état impose des soins assortis :
  • soit d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation complète;
  • soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une forme incluant des soins ambulatoires

Une personne peut être hospitalisée sans son consentement en cas de péril imminent lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande d'un tiers dans les conditions prévues et qu'il existe, à date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne.

L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers nécessite

• 2 certificats médicaux datant de moins de 15 jours ;
• la demande d'un tiers présentée par un membre de la famille du patient ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci ;
• la décision du directeur de l'établissement.

En cas d'urgence

• 1 seul certificat pouvant émaner d'un médecin exerçant dans l'établissement ;
• 2 certificats médicaux relatifs à la période d'observation émanant de deyux psychiatres distincts;
• la demande d'un tiers ;
• la décision du directeur de l'établissement.

L'admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent nécessite

• 1 certificat médical émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil ;
• 2 certificats médicaux relatifs à la période d'observation émanant de deux psychiatres distincts ;
• la décision du directeur de l'établissement.

Soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat

Les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public peuvent être admises en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat.

L'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat nécessite :

• 1 certificat émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil
• 1 arrêté prefectoral

En cas d'urgence

• Un avis médical pouvant émaner de tout médecin
• l'arrêté prefectoral suite à décision provisoire prise par le maire

L'hospitalisation des mineurs

Le consentement préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale est requis lors de l'hospitalisation libre d'une personne mineure.

Toutefois, dans le cas où la personne mineure souhaite garder le secret sur son état de santé, le médecin peut se dispenser d'obtenir le consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque le traitement ou l'intervention s'impose pour sauvegarder sa santé. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d'une personne majeure de son choix.

L'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers n'est pas permise dans le cas des personnes mineures.

L'hospitalisation en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat des personnes mineures est possible et répond aux règles énoncées plus haut.