Droit à l’information
Durant votre hospitalisation, vous êtes informé par l’équipe médicale des traitements qui vous sont prescrits et de l’évolution de votre état de santé.
- Si vous êtes mineur, vos responsables légaux seront également informés de votre état de santé ;
- Si vous êtes un majeur protégé, votre responsable légal sera également informé de votre état de santé.
Droit au consentement
Dans le cadre de soins psychiatriques libres, votre consentement préalable sera nécessaire à la mise en œuvre des soins. Vous avez le droit de refuser des soins et de tmettre fin à votre hospitalisation après avoir été informé des risques auxquels votre santé pourrait être exposée.
Droit au respect de la vie privée
Afin de garantir le respect de votre vie privée durant votre hospitalisation, votre présence dans l’établissement ne sera pas révélée à des tiers sans votre accord.
Aucune captation d’image ou d’enregistrement vidéo ne seront réalisés sans votre accord écrit préalable et l’accord préalable du Directeur du Centre Hospitalier Le Vinatier.
Droit des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement
Lorsqu’une personne atteinte de troubles mentaux fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l’exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
En cas de désaccord de votre part, vous pouvez (vous-même, vos parents ou toute personne susceptible d’agir dans votre intérêt)
Adresser une réclamation à :
- Commission Départementale des Soins Psychiatriques : 129 rue Servient - 69418 Lyon Cedex 03
- Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge : CH Le Vinatier - 95 boulevard Pinel - 69677 Bron Cedex
- Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté (pour des faits qui vous paraîtraient attentatoires aux droits fondamentaux d’une personne privée de liberté ) : BP 10301 - Paris Cedex 19
Former un recours auprès de :
- Si vous contestez le bien fondé de la décision
- Monsieur ou Madame le Juge des Libertés et de la Détention de Lyon : TGI - 67 rue Servient - 69433 Lyon
- Monsieur le Procureur de la République : 67 rue Servient - 69433 Lyon
- Si vous contestez la régularité de la procédure employée
- Tribunal Administratif de Lyon :
- 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03
Par ailleurs, vous disposez du droit :
- De communiquer avec les autorités suivantes :
- Le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant
- Le président du tribunal de grande instance ou son délégué :
- Le procureur de la République
- Le maire de la commune ou son représentant
- Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant
- Le Juge des libertés et de la détention
- De saisir la commission départementale des soins psychiatriques et, lorsqu’elle est hospitalisée, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge ;
- De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;
- De prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix
- D’émettre ou de recevoir des courriers
- De consulter le règlement intérieur de l’établissement et de recevoir les explications qui s’y rapportent
- D’exercer son droit de vote
- De se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de sont choix
Ces droits, à l’exception du 5,7 et 8 peuvent être exercés à leur demande par les parents ou les personnes susceptibles d’agir dans l’intérêt du malade.
La personne de confiance
Article L.1111-6 du code de la santé publique
Durant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne majeure qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Cette personne de confiance librement choisie par vous, pourra vous accompagner tout au long des soins et vous aider dans les décisions à prendre.
Si vous en faites la demande, cette personne pourra assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits. Cette personne sera consultée par l’équipe hospitalière et pourra lui donner des indications sur votre façon de voir les choses si vous ne pouvez les exprimer. Elle n’aura pas accès à votre dossier médical en dehors de votre présence et sans votre accord.
La désignation d’une personne de confiance :
- n’est pas une obligation ;
- doit être une décision bien réfléchie, sans précipitation ;
- se fait par écrit sur un formulaire spécifique ;
- peut-être annulée à tout moment (par écrit de préférence) ;
- ne peut être formulée par un mineur ni par un majeur sous tutelle ;
- la personne de confiance peut-être différente de la personne “à prévenir” ;
- il vous revient d’informer la personne choisie et d’obtenir son accord.
Pour avoir plus d’information sur la personne de confiance, nous vous invitons à en parler avec l’équipe de soins. Vous pouvez également vous renseigner auprès du service des usagers.
Les réclamations
En cas d’insatisfaction, vous disposez de voies de recours.
Pour toute information, vous pouvez contacter la CRUCQ.
- Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la prise en charge - Centre Hospitalier Le Vinatier - 69 677 Bron Cedex - Secrétariat : 04.37.91.55.08
Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté
Autorité administrative indépendante créée par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté est chargé de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté afin de s’assurer du respect de leurs droits fondamentaux. Pour accomplir sa mission, le Contrôleur peut visiter à tout moment tout lieu où des personnes sont privées de liberté.
Protection des majeurs vulnérables
Toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Elle permet d’accompagner et de protéger les intérêts personnels et patrimoniaux des personnes vulnérables.
Les mesures sont exercées par un membre de la famille ou un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. Elles sont décidées par le Juge des tutelles après examen médical et instruction.
Ces mesures de protection sont :
- le mandat spécial : mesure de représentation temporaire pour certains actes ;
- la curatelle : mesure d’assistance ;
- la tutelle : mesure de représentation.
L’unité de protection des majeurs du Centre Hospitalier Le Vinatier (UPMV) est parfois désignée pour mettre en œuvre les mesures de protection concernant les patients de l’établissement. Elle est habilitée pour prendre en charge des mesures de mandat spécial, curatelle et tutelle ; toutes les personnes de ce service ont reçu une formation spécifique.
Elle est située à l’entrée de l’établissement, dans le bâtiment administratif (bâtiment 201).
Ses guichets sont ouverts du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 15h.
Les majeurs protégés et/ou leur famille peuvent être reçus en entretien individuel tous les jours aux horaires indiqués ci-dessus (de préférence sur rendez-vous).
Pour tout renseignement concernant la protection des majeurs vous pouvez vous adresser :
- à l’unité de protection des majeurs ;
- à l’assistante sociale de votre service de soins.
Traitement informatisé du dossier patient
Notre établissement utilise un dossier individuel médical informatisé.
Les professionnels de santé exerçant dans les services de notre établissement ont recueilli et formalisé les informations concernant votre prise en charge. Ces informations sont rassemblées dans un "dossier médical"constitué, notamment, sur un support informatique.
Ce dossier informatisé a fait l’objet d’une demande d’autorisation à la commission nationale informatique et libertés, la CNIL. Vous pouvez accéder à votre dossier médical dans les conditions prévues par les articles L.1111-7 et R. 1111-2 à R.1111-9 du code de la santé publique.
Comme dans tous les établissements de santé, en application de l’article L.6113-7 du code de la santé publique, des informations vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données ont pour objet le recueil et l’analyse de l’activité de l’établissement. Elles transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du médecin responsable du service qui vous a délivré les soins. Ces données sont protégées par le secret médical.
Droit d’accès, de modification et de rectification
En vertu de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification et de rectification à ces informations. S’agissant d’un traitement de données répondant à une obligation légale, vous ne pouvez pas en demander la destruction.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en contactant :
- Médecin de la Direction de l’Information Médicale - Département d’information médicale - CH Le Vinatier - 69677 BRON Cedex -Tél : 04 37 91 54 40
Ces informations peuvent vous être communiquées soit, directement, par envoi à votre domicile, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez. Vous pouvez également consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.
- Si les informations que vous demandez ont été constituées depuis moins de cinq ans, nous vous les communiquerons dans les huit jours après réception de votre demande complète (courrier ou formulaire et pièces justificatives d’identité).
- Si les informations que vous demandez ont été constituées depuis plus de cinq ans, nous vous les communiquerons dans les deux mois après réception de votre demande complète (courrier ou formulaire et pièces justificatives d’identité).
Dans tous les cas, il vous faudra attendre 48 heures après votre demande. C’est un délai de réflexion imposé par la loi qui nous interdit de vous transmettre les informations immédiatement après votre demande. Sachez donc que si vous vous déplacez pour demander et obtenir communication de votre dossier, vous ne pourrez l’obtenir immédiatement.
- Si vous consultez les informations sur place, dans le service de soins dépositaire de votre dossier, la consultation est gratuite.
- Si vous souhaitez faire réaliser des photocopies, ces photocopies vous seront facturées selon le tarif en vigueur (0.18 centime par copie en 2010). Si vous souhaitez que ces photocopies vous soient adressées à domicile, l’envoi en recommandé avec accusé de réception sera à votre charge.